La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 en France, avec pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
Création et immatriculation simplifiées
La loi PACTE simplifie les démarches administratives liées à la création et à l’immatriculation d’une entreprise. Désormais, un entrepreneur peut réaliser ces démarches en ligne, via une plateforme unique. De plus, les formalités ont été réduites grâce à la suppression de certaines obligations, telles que le stage préalable à l’installation pour les artisans ou encore l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour les sociétés.
Modification du seuil de nomination obligatoire des commissaires aux comptes
Avec la loi PACTE, le seuil de nomination obligatoire des commissaires aux comptes est relevé. Ainsi, seules les sociétés dépassant deux des trois critères suivants doivent nommer un commissaire aux comptes : un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ou un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés. Cette mesure permet de réduire les coûts et les contraintes pour les petites entreprises.
Suppression du forfait social pour favoriser l’épargne salariale
Afin d’encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation), la loi PACTE prévoit la suppression du forfait social (une taxe de 20%) pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure est destinée à inciter les entrepreneurs à partager la valeur créée avec leurs employés et à renforcer leur attractivité.
Création du Fonds pour l’innovation et l’industrie
Dans le cadre de la loi PACTE, un Fonds pour l’innovation et l’industrie a été créé afin de soutenir les projets innovants, notamment dans le domaine de la transition énergétique et écologique. Ce fonds est alimenté par une partie des recettes tirées des privatisations d’entreprises publiques, telles qu’ADP (Aéroports de Paris) et FDJ (Française des Jeux).
Le relèvement du seuil d’effectif pour certaines obligations sociales
Pour alléger les charges pesant sur les entreprises en croissance, la loi PACTE relève le seuil d’effectif à partir duquel certaines obligations sociales s’imposent. Par exemple, le seuil de mise en place d’un comité social et économique (CSE) passe de 11 à 50 salariés, ce qui permet aux entrepreneurs de consacrer davantage de ressources à leur activité et à l’emploi.
Renforcement du rôle de la BPI et création d’un guichet unique
La loi PACTE renforce le rôle de la Banque Publique d’Investissement (BPI) en matière de financement des entreprises, notamment en lui conférant une mission de conseil en plus de ses missions d’accompagnement et d’investissement. Par ailleurs, un guichet unique regroupant les différents organismes intervenant dans le soutien aux entrepreneurs (BPI, CCI, Régions, etc.) sera mis en place afin de faciliter l’accès aux dispositifs d’aide existants.
Introduction de la notion d’intérêt social et de raison d’être
La loi PACTE modifie le Code civil pour y introduire la notion d’intérêt social et permettre aux entreprises de définir leur raison d’être. Cette mesure a pour objectif d’inciter les entrepreneurs à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et dans leurs décisions, afin de contribuer à une croissance plus responsable et durable.
En somme, la loi PACTE apporte un certain nombre de changements importants pour les entrepreneurs, qui devraient faciliter la création et le développement des entreprises tout en encourageant une démarche plus responsable. Les mesures présentées ici ne sont qu’un aperçu des nombreuses dispositions contenues dans cette loi; il est donc essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés des évolutions législatives pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette réforme.