Contentieux des contentieux civils : Action en responsabilité contractuelle et extracontractuelle


Dans le monde du droit civil, la responsabilité joue un rôle crucial pour assurer l’équité entre les parties. Elle se décline en deux formes principales : contractuelle et extracontractuelle. Cet article vous offre un aperçu de ces deux types de responsabilités, ainsi que des actions juridiques qui en découlent.

Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle découle directement d’un contrat liant les parties. Elle intervient lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, causant ainsi un préjudice à l’autre partie. Pour engager la responsabilité contractuelle, il faut établir la présence de trois éléments :

  • Un manquement aux obligations du contrat (défaut d’exécution, retard dans l’exécution, etc.)
  • Un préjudice subi par la partie victime (dommages matériels, immatériels ou moraux)
  • Un lien de causalité entre le manquement et le préjudice.

Pour intenter une action en responsabilité contractuelle, la victime doit saisir le tribunal compétent et apporter la preuve de ces trois éléments. Le juge pourra alors condamner le responsable à indemniser la victime pour son préjudice.

Responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, trouve son fondement dans les dispositions légales et non dans un contrat. Elle concerne les dommages causés à autrui sans lien contractuel entre les parties. On distingue deux types de responsabilité extracontractuelle :

  • Responsabilité délictuelle : elle résulte d’un acte volontaire ou d’une faute commise par l’auteur du dommage.
  • Responsabilité quasi-délictuelle : elle découle d’un fait involontaire, mais qui a néanmoins causé un dommage à autrui.

Comme pour la responsabilité contractuelle, trois éléments doivent être réunis pour engager la responsabilité extracontractuelle :

  • Une faute (délictuelle ou quasi-délictuelle)
  • Un préjudice subi par la victime
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Pour engager une action en responsabilité extracontractuelle, la victime doit également saisir le tribunal compétent et apporter la preuve des trois éléments précités.

Action en responsabilité : quelles différences ?

Si les actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle sont similaires sur plusieurs points, elles présentent toutefois quelques différences notables. Tout d’abord, l’action en responsabilité contractuelle est réservée aux parties liées par un contrat, tandis que l’action en responsabilité extracontractuelle peut être exercée par toute personne ayant subi un dommage sans lien contractuel avec l’auteur de ce dernier.

Ensuite, le régime juridique applicable diffère selon le type de responsabilité. En matière contractuelle, la responsabilité est souvent encadrée par les clauses du contrat et les dispositions légales spécifiques au type de contrat. En matière extracontractuelle, c’est la loi qui fixe les règles applicables (notamment le Code civil).

Enfin, les délais de prescription pour agir en justice varient selon le type d’action : deux ans pour la responsabilité contractuelle et cinq ans pour la responsabilité extracontractuelle.

En résumé, l’action en responsabilité contractuelle et extracontractuelle permet de sanctionner et d’indemniser les victimes de manquements ou de fautes commises dans le cadre ou en dehors d’un contrat. Les différences entre ces deux types d’actions résident principalement dans le fondement juridique, les parties concernées et les délais de prescription. Il est essentiel de connaître ces distinctions pour agir en justice de manière appropriée et obtenir réparation du préjudice subi.


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