Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a bouleversé les pratiques en matière de protection des données personnelles, particulièrement pour les entreprises. Ce cadre juridique européen vise à renforcer la protection des données des individus et à responsabiliser les acteurs qui traitent ces données. Mais quelles sont les conséquences concrètes du RGPD pour les entreprises ? Comment doivent-elles s’adapter à ce nouveau contexte ? Cet article vous propose d’explorer l’impact du RGPD sur les entreprises et de partager quelques conseils pour y faire face.
Les principales obligations découlant du RGPD
Le RGPD impose aux entreprises un certain nombre de nouvelles obligations pour garantir une meilleure protection des données personnelles qu’elles traitent. Parmi ces obligations, on peut citer :
- La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) pour les organismes publics ou ceux dont l’activité principale consiste en traitement de données à grande échelle;
- L’établissement d’un registre des activités de traitement, décrivant en détail leurs opérations de traitement de données;
- L’obligation d’informer clairement et simplement les personnes concernées par le traitement de leurs données;
- Le respect du principe de protection des données dès la conception, impliquant une prise en compte de la protection des données dès le début d’un projet;
- La mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données;
- L’obligation de notifier à l’autorité compétente (en France, la CNIL) toute violation de données dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance.
Les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD
Le RGPD prévoit des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total, selon le montant le plus élevé. Ces sanctions sont graduées selon la gravité de l’infraction et tiennent compte de plusieurs critères, tels que le caractère intentionnel ou négligent de l’infraction, les mesures prises pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées ou encore la coopération avec l’autorité de contrôle.
Mettre en place une gouvernance des données adaptée au RGPD
Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent mettre en place une gouvernance des données efficace. Cela implique notamment :
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire, qui sera responsable du respect du RGPD et qui servira d’interface entre l’entreprise et les autorités compétentes;
- Mener une cartographie des traitements de données personnelles réalisés par l’entreprise, afin d’identifier les risques et les mesures à mettre en place pour y faire face;
- Mettre en œuvre des procédures internes pour garantir la conformité au RGPD, notamment en matière de gestion des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.);
- Sensibiliser et former l’ensemble du personnel aux enjeux liés à la protection des données personnelles et aux obligations découlant du RGPD.
Adapter les contrats avec les sous-traitants
Le RGPD impose également aux entreprises de s’assurer que leurs sous-traitants respectent le règlement. Il est donc crucial de réviser et adapter les contrats passés avec ces derniers. Les clauses à intégrer concernent notamment :
- L’engagement du sous-traitant à n’utiliser les données personnelles que selon les instructions du responsable de traitement;
- L’obligation pour le sous-traitant de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données;
- La possibilité pour le responsable de traitement de vérifier la conformité du sous-traitant au RGPD;
- Les conditions dans lesquelles le sous-traitant doit notifier au responsable de traitement toute violation de données.
Tirer parti du RGPD comme levier de performance
Bien que contraignant, le RGPD peut aussi être perçu comme une opportunité pour les entreprises. En effet, en renforçant la protection des données et en mettant en place une gouvernance des données efficace, elles peuvent :
- Améliorer leur image de marque et renforcer la confiance de leurs clients;
- Optimiser leurs processus internes et rationaliser leur gestion des données;
- Prendre de meilleures décisions grâce à une meilleure maîtrise des données;
- Anticiper les risques juridiques et financiers liés à d’éventuelles violations de données.
Ainsi, le RGPD constitue une contrainte certes complexe, mais également une opportunité pour les entreprises d’améliorer leur performance et de se démarquer sur un marché de plus en plus concurrentiel.
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